CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, à toute commande (ci-après « Commande ») de produits Brod’ Tissus (désignant en particulier les sweats, casquettes, polaires et polos) (ci-après les « Articles ») et de prestations associées (telles que les prestations de broderie sur vêtements, ou supports textile de toute nature ou de tissage) (ci-après les « Prestations ») susceptibles d’être passées, à travers le site web www.brod.tissus.fr (le « Site »), par tout client ou visiteur dudit site web (ci-après « Client »), auprès de la société LAV’EQUINE, SARL au capital de 5000 euros immatriculée au RCS de Lisieux, sous le numéro 852 609 627, ayant son siège social ZA du Nord, 14 Boulevard Robert Piquet, 14140 Livarot-Pays-d’Auge - Tél : 06.22.34.28.09 – Adresse électronique : info@brodtissus.fr. - agissant sous l’appellation commerciale Brod’ Tissus (ci-après la « Société »).

Les caractéristiques essentielles de même que les prix des Articles et Prestations sont disponibles sur le Site. Ces éléments sont susceptibles d’être mis à jour régulièrement par la Société.

1. Commandes: Toute Commande par le Client à la Société d’Articles ou de Prestations fournis par cette dernière à travers le Site, vaut acceptation par le Client des stipulations des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter expressément. La Commande, l’acceptation de Commande et les présentes CGV constituent le contrat (le « Contrat ») entre le Client et la Société.
2. Acceptation de commande: L’exécution de toute Commande passée par le Client nécessite une acceptation préalable de ladite Commande par la Société et le paiement soit de l’acompte requis, soit du montant global de la Commande selon les modalités d’achat proposées par la Société. Les délais de livraison des Articles ou d’exécution des Prestations démarrent à compter de la date d’acceptation de la Commande par la Société, matérialisée par l’émission d’un accusé de réception. La Société s’engage à honorer les Commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, la Société n’est pas tenue d’accepter toute Commande si elle est anormale, opérée de mauvaise foi, ainsi que pour tout autre motif légitime tel que toute suspicion de fraude ou l’existence d’un litige avec le Client relatif au défaut de paiement de toute commande antérieure.
3. Annulation – Rétractation: Annulation : Sauf accord contraire écrit entre la Société et le Client, toute commande d’Articles et/ou de Prestations est ferme et ne peut donner lieu à annulation de la part du Client, sauf en cas d’inexécution par la Société des obligations qui lui incombent et sous réserve cependant du respect par le Client des stipulations de l’article 10 « Résiliation » ci-dessous. Droit de rétractation : Le Client est informé et reconnaît que dans la mesure où les Articles et Prestations fournis par la Société constituent des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le Client, qu’il soit ou non consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Tout Client consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation,  dispose cependant, s’agissant des Articles ne constituant pas des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, d’un droit de rétractation dans les conditions des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce délai de rétractation est de Quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat s’agissant des Prestations et à compter de la date de réception des Articles, s’agissant des Contrats portant sur la fourniture d’Articles.  Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, le Client adressera à la Société, dans les délais précités, une demande de rétractation selon le formulaire en ligne ci-dessous. Les Articles objets de cette rétractation devront être retournés, par le Client, à l’adresse postale du siège social de la Société – à l’attention de Brod' Tissus - Zone Artisanale Nord - 14, Boulevard Robert Piquet - 14140 Livarot - Pays - d'Auge - dans leur état d’origine, leur emballage d’origine et équipés de leurs étiquettes d’origine, tous frais de port payés. Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour des Articles qui auraient été utilisés, détériorés, abimés ou ne comporteraient pas leurs emballages et étiquettes d’origine. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client consommateur la totalité des sommes (en ce y compris les frais de livraison) versées par ce dernier au titre de la (ou des) Commande(s) en cause. Ce remboursement interviendra après réception par la Société des Articles objets de cette rétractation.

 

 

 

4. Délais d’exécution : La Société s’engage à accomplir les Prestations et/ou à livrer les Articles dans les délais précisés dans l’accusé de réception de Commande émis par la Société.
5. Expédition- Livraison: Les Articles et/ou Prestations réalisés sont soient expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans sa Commande, soit mis à disposition de ce dernier au sein des locaux de la Société. Le transfert de risque relatif aux Articles intervient à la date de réception des Articles par le Client, en cas d’expédition réalisée par la Société. Ce transfert des risques s’opère à la date de retrait des Articles par le Client, en cas de mise à disposition dans les locaux de la Société.
6. Conformité : En cas d’expédition des Articles, le Client est tenu de s’assurer de l’état du colis et de formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser le colis dès lors que ce dernier apparait manifestement endommagé ou détérioré. Il appartient également au Client de s’assurer que les Articles et/ou Prestations fournis correspondent bien à sa Commande et d’aviser la Société de tout défaut de conformité, par écrit et sous 48 heures à compter de la date de livraison, ou de la date de retrait. Passé ce délai, les Articles et/ou Prestations seront considérés comme conformes.
7. Prix : Le prix des Prestations des marquages par broderie figurant sur le catalogue de la Société, disponible en ligne, ou sur le Site ne sont valables que pour des motifs comprenant moins de 50.000 points de broderie, pour les grands formats (soit 25 x 25 cm), et 15.000 points, pour les petits formats (soit 10 x 10 cm), correspondant à la plupart des marquages réalisés par la Société.

Aussi, en cas de doute sur le nombre de points de broderie et/ou de couleurs de fil, notamment pour des motifs complexes de grand format, correspondant à des créations artistiques spécifiques aux nombreux détails et/ou nombreuses couleurs, ou des reproductions d’images détaillées, il est recommandé au Client d’adresser une demande de devis à la Société.

Dans le cas où les produits sélectionnés, après vérification par la Société, nécessitent la réalisation de motifs avec un nombre de points de broderie supérieur à 50.000 pour les grands formats, et 15.000 points pour les petits formats, le montant de la Commande ou du panier correspondant au marquage des motifs concernés est augmenté avec un délai supplémentaire (dans une limite de 80.000/35.000 points et/ou de 15 couleurs, au-delà desquels les produits commandés ne peuvent être réalisés par la Société) :

Broderie

Plus de

Plus de

Grand format

 50 000 points

 70 000 points

Prix unitaire de la broderie

 x 1,5 

 x 2,0

Frais fixes supplémentaires

 X 1,5 

 X 2,0

 

 

Petit format

 15 000 points

 21 000 points

Prix unitaire de la broderie

 x 1,5

 x 2,0

Frais fixes supplémentaires

 x 1,25 

 x 1,5

8. Garanties légale. Nonobstant toute stipulation contraire, la Société demeure en tout état de cause tenue de la garantie légale prévue par les dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648) -- et par celles du Code de la consommation et en particulier des dispositions des articles L 217-3,  L217-4 et L 217-5 dudit Code s’agissant des Commandes passées par tout Client consommateur.
9. Force Majeure : La Société ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers en cas d’inexécution par la Société de tout ou partie de toute Commande trouvant son origine dans la survenance d’un cas de force majeure, de tout changement de circonstances imprévisible, ou de tout cas fortuit mettant la Société dans l’impossibilité de faire face à ses obligations en mettant en œuvre des moyens raisonnables à un coût raisonnable.

 

 

10. Résiliation : Dans l’hypothèse où la Société serait dans l’incapacité d’exécuter toute Commande passée par le Client, dans un délai de Trois (3) semaines à compter de la date de réception de toute mise en demeure adressée par le Client à cet effet, ce dernier pourra résilier la Commande en cause sous réserve de l’envoi d’une notification écrite à la Société. La Société s’engage dans ce cas à procéder sous Quinze (15) jours au remboursement intégral de toute somme relative à la Commande en cause qui aurait d’ores et déjà été acquittée par le Client. Le remboursement de cette somme constituera la seule réparation à laquelle le Client pourra prétendre du fait de l’inexécution de sa Commande ou de tout retard d’exécution et sera exclusive du paiement de tous dommages-intérêts par la Société.
11. Données personnelles : Dans le cadre de la validation des Commandes et/ou de la création par chaque Client de son espace personnel sur le Site, la Société est susceptible de recueillir des renseignements et données à caractère personnel strictement nécessaires au traitement des Commandes et des demandes formulées par le Client en relation avec ses achats ou avec les Articles et/ou Prestations proposés par la Société. Le Client est informé et reconnaît que l’absence de réponse à tout champ obligatoire est susceptible d’affecter sa faculté de procéder à des achats d’Articles et/ou de Prestations à travers le Site, voire de compromettre le bon suivi et la bonne exécution de ses Commandes. Les renseignements et/ou données à caractère personnel communiqués par chaque Client seront conservés par la Société pendant une durée maximale de Deux (2) ans. Ces renseignements et données seront utilisés exclusivement par la Société ainsi que par tout sous-traitant, tel que tout prestataire de système de paiement en ligne, auquel cette dernière aurait recours, si et dans la mesure où cette utilisation est nécessaire pour permettre à la Société de contacter le Client, veiller au traitement et au suivi des Commandes passées par ce dernier, assurer le traitement de toute demande ou réclamation et créer ou gérer le profil utilisateur du Client. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel, ou de limitation du traitement de ces données. Pour exercer ce droit, il appartient à tout Client concerné de contacter le représentant légal de la Société à l’adresse email suivante : info@brodtissus.fr.
12. Règlement des litiges : Les présentes CGV, le Contrat et les relations entre le Client et la Société nouées à l’occasion de la passation de toute Commande et/ou de la conclusion du Contrat seront régis et interprétés conformément au droit français à l’exclusion de l’application de toute règle de conflit de lois ou de traités internationaux qui désigneraient une loi autre que la loi française.

La Société et le Client conviennent que tout différend relatif aux présentes CGV, au Contrat et/ou aux relations nouées à l’occasion de la passation de toute Commande et/ou de la conclusion du Contrat ou susceptible de naître à l’occasion notamment de sa formation, son exécution, son expiration, sa résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lisieux (Calvados), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tout Client consommateur au sens du Code de la consommation dispose cependant du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-dessous, en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu relatif au Contrat qui l’opposerait à la Société.

[Coordonnées du Médiateur]

 

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

 

Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation et souhaitez vous rétracter de toute Commande passée auprès de de la société LAV’EQUINE, SARL au capital de 5000 euros immatriculée au RCS de Lisieux, sous le numéro 852 609 627, ayant son siège social ZA du Nord, 14 Boulevard Robert Piquet, 14140 Livarot-Pays-d’Auge, agissant sous l’appellation commerciale Brod’ Tissus (ci-après la « Société »)

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile